Editorial tout frais : Près de 700 000 euros de pénalités pour six communes

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à « récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux », rappelle l’État. Un article de cette loi oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Une nécessité lorsque l’on sait que La Réunion manque cruellement de logements sociaux.

Le parc social réunionnais comptait plus de 80 739 logements au 1er janvier 2022, selon les dernières données du Conseil départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (CDHH). Mais la demande de logements est toujours très forte. Elle a augmenté de près de 10% pour atteindre 40 850 demandes à la fin du premier trimestre 2023, un record (lire nos précédentes éditions).

Huit communes atteignent leur obligation

Le seuil fixé de logements sociaux par commune par l’État est compris entre 20 et 25%. Sauf que certaines communes réunionnaises ne le respectent pas. C’est le cas des Avirons, de la Plaine-des-Palmistes, l’Entre-Deux, Saint-Leu, Saint-Louis et Saint-Pierre. Elles viennent toutes d’être averties par la préfecture d’un arrêté pris le 4 août dernier pour un montant total de près de 700 000 euros de prélèvements au profit de l’établissement public foncier de La Réunion (EPFR).

Il faut savoir que chaque année, un inventaire contradictoire est réalisé entre l’État et les communes pour déterminer le nombre de logement sociaux existants. « Cet inventaire permet le calcul des objectifs triennaux de rattrapage mais aussi les prélèvements financiers annuels pour les communes n’ayant pas atteint leur objectif de mixité social. Ce prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant et par logement manquant. Il est destiné à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de logements », peut-on lire dans le dernier rapport du Conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement (CDHH).

Dans le détail, la Plaine-des-Palmistes écope d’un prélèvement de 13 729 euros pour 124 logements manquants, les Avirons de 93 179 euros pour 620 logements manquants, l’Entre-Deux de 40 478 euros pour 430 logements manquants, Saint-Leu de 290 737 euros pour 1 897 logements manquants, Saint-Louis de 165 986 euros pour 1 135 logements manquants et Saint-Pierre de 68 862 euros pour 832 logements.

Des prélèvements qui seront effectués entre le mois d’août et de novembre de cette année. À noter que seules huit communes de La Réunion atteignent leur obligation légale au 1er janvier 2022 : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Bras-Panon, Saint-André, Saint-Benoit, Le Port et La Possession. Par contre, quatre communes ont été exemptées de cette loi (faible attractivité de leur territoire, NDLR) : Trois-Bassins, Sainte-Rose, Cilaos et Saint-Philippe.

Pour rappel, au niveau national 1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Si elles sont en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.

Julien Delarue

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