Nous venons de voir ce post sur la thématique « l’automobile ». Avec plaisir nous vous en transmettons l’essentiel dans cette publication.
Le titre (PV avec une voiture de location: que faire?) en dit long.
Le rédacteur (présenté sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.
Les informations divulguées sont de ce fait présumées crédibles.
La date d’édition est 2023-08-15 13:23:00.
DROIT DE L’USAGER – Dans certains cas, le locataire d’un véhicule ayant commis une infraction au code de la route peut échapper aux sanctions les plus lourdes.
Ce qu’il faut savoir en cas d’infraction au code de la route commise par une personne ayant loué un véhicule. S’il n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale, le locataire peut dans certains cas échapper aux sanctions les plus lourdes. Voici les différents cas de figure.
1- Les PV avec interpellation
En cas de PV commis à l’aide d’un véhicule loué et donnant lieu à une interpellation du conducteur, ce dernier sera directement destinataire de l’avis de contravention.
En tout état de cause, le véhicule sera restitué rapidement à son propriétaire. Il ne peut être immobilisé plus de 7 jours, puisque le loueur, propriétaire du véhicule, n’encourt pas la confiscation de son véhicule pour une infraction commise par le locataire.
2- Les PV de stationnement
À moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, la responsabilité de l’infraction pèse directement sur le locataire.
3- Les PV de type FPS
Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement. La dénonciation n´étant pas prévue par la loi, le loueur se charge alors de procéder au règlement du FPS auprès des autorités avant la date limite de paiement et refacture au locataire les frais payés notamment en se remboursant directement sur le dépôt de garantie.
4- Flashé avec le véhicule de location
Le loueur qui reçoit le PV procédera à votre désignation auprès des autorités.
Une fois désigné et le PV réceptionné, le locataire pourra contester les faits ou nier être l’auteur des faits bien que le contrat de location soit à son nom.
Toutefois, il appartiendra au juge d’apprécier la pertinence de la désignation comme celle de la contestation de personne désignée.
S’il ne peut être démontré que le locataire était le conducteur, celui-ci encourt une responsabilité exclusivement pécuniaire.
Si contractuellement, le loueur peut prévoir des frais de gestion, il ne peut en aucun cas payer le PV avec les coordonnées bancaires de son client.
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